Mentions légales, êtes-vous en règle ?

Mentions légales, êtes-vous en règle ?

Informer l'internaute sur l’identité de la personne (physique ou morale) qui est derrière un site web permet de le rassurer. C'est sur ce fondement qu'a été rédigé la loi du 21 juin 2004, intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette loi, et d’autres textes afférents, obligent les éditeurs professionnels de sites web à s’identifier clairement.

Au-delà de l'obligation légale, pourquoi accorderiez-vous votre confiance à un site qui se cache et qui ne respecte pas la Loi ?

Celles de web-eau.net sont consultables sur cette page.

Pour y voir plus clair, je vous propose de passer en revue les informations que doivent contenir vos mentions légales afin d'être règle avec cette loi.

Site web édité par une personne morale

La page mentions légales du site doit contenir au minimum :

  • La raison sociale,
  • L'adresse complète du siège social,
  • Un numéro de téléphone de contact,
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction,
  • Et éventuellement indiquer le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Site web édité par une personne physique

Dans ce cas, la page mentions légales doit afficher :

  • Nom et prénoms de l'éditeur du site,
  • Adresse du domicile,
  • Numéro de téléphone de contact.

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Cas d’un site e-commerce

Une boutique en ligne doit OBLIGATOIREMENT faire figurer des mentions supplémentaires :

  • Les conditions générales de vente
  • Le délai moyen de livraison
  • Les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement du site

Tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergeur du site, c'est à dire :

  • Le nom de l’hébergeur
  • Sa raison sociale
  • Son adresse complète
  • Un numéro de téléphone de contact

Dois-je faire une déclaration à la CNIL ?

Dès lors que votre site web enregistre des informations personnelles sur des personnes, vous devez obligatoirement faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme. L'inscription se fait en ligne, très facilement et gratuitement. En retour, la CNIL vous fournia un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.

Si vous collectez des données afin de constituer un fichier à partir de données récupérées en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télédéclaration.

Sont dispensés de déclaration :
  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites web des associations

Les sanctions prévues par la Loi

Le manquement à ses obligations et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

En tant que professionnel du web, j'encourage au maximum ces pratiques puisqu’au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer et inspirer confiance aux visiteurs de votre site. Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.

Si vous avez besoin de mentions légales pour votre site, ne copiez pas celles d'un site d'une copine (qui les aura sans doute copiées ailleurs). Il existe des générateurs en ligne qui fournissent un texte très générique. Est-ce adapté à votre site ? En cas de doute, je recommande fortement de consulter un avocat, seule personne capable de vous renseigner professionnellement. Il vaut mieux une petite dépense qu'une grosse amende.

Informer l'internaute sur l’identité de la personne (physique ou morale) qui est derrière un site web permet de le rassurer. C'est sur ce fondement qu'a été rédigé la loi du 21 juin 2004, intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette loi, et d’autres textes afférents, obligent les éditeurs professionnels de sites web à s’identifier clairement.

Au-delà de l'obligation légale, pourquoi accorderiez-vous votre confiance à un site qui se cache et qui ne respecte pas la Loi ?

Celles de web-eau.net sont consultables sur cette page.

Pour y voir plus clair, je vous propose de passer en revue les informations que doivent contenir vos mentions légales afin d'être règle avec cette loi.

Site web édité par une personne morale

La page mentions légales du site doit contenir au minimum :

  • La raison sociale,
  • L'adresse complète du siège social,
  • Un numéro de téléphone de contact,
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction,
  • Et éventuellement indiquer le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Site web édité par une personne physique

Dans ce cas, la page mentions légales doit afficher :

  • Nom et prénoms de l'éditeur du site,
  • Adresse du domicile,
  • Numéro de téléphone de contact.

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Cas d’un site e-commerce

Une boutique en ligne doit OBLIGATOIREMENT faire figurer des mentions supplémentaires :

  • Les conditions générales de vente
  • Le délai moyen de livraison
  • Les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement du site

Tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergeur du site, c'est à dire :

  • Le nom de l’hébergeur
  • Sa raison sociale
  • Son adresse complète
  • Un numéro de téléphone de contact

Dois-je faire une déclaration à la CNIL ?

Dès lors que votre site web enregistre des informations personnelles sur des personnes, vous devez obligatoirement faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme. L'inscription se fait en ligne, très facilement et gratuitement. En retour, la CNIL vous fournia un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.

Si vous collectez des données afin de constituer un fichier à partir de données récupérées en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télédéclaration.

Sont dispensés de déclaration :
  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites web des associations

Les sanctions prévues par la Loi

Le manquement à ses obligations et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

En tant que professionnel du web, j'encourage au maximum ces pratiques puisqu’au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer et inspirer confiance aux visiteurs de votre site. Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.

Si vous avez besoin de mentions légales pour votre site, ne copiez pas celles d'un site d'une copine (qui les aura sans doute copiées ailleurs). Il existe des générateurs en ligne qui fournissent un texte très générique. Est-ce adapté à votre site ? En cas de doute, je recommande fortement de consulter un avocat, seule personne capable de vous renseigner professionnellement. Il vaut mieux une petite dépense qu'une grosse amende.

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Daniel Dubois - auteur à web-eau.net

A propos de Daniel

Passionné par le Web depuis 2007, Daniel défend la veuve et l'orphelin du web en créant des sites respectueux du W3C. Fort de son expérience, il partage ses connaissances dans un état d'esprit open source. Très impliqué en faveur du CMS Joomla depuis 2014, il est également conférencier et fondateur du Joomla User Group Breizh.

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